Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TalyPay et ses clients dans le cadre de l'utilisation de ses services de paiement en ligne et d'agrégation de moyens de paiement. En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
Table des matières
1 Définitions
TalyPay : Plateforme d'intégration de moyens de paiement permettant aux commerçants d'accepter des paiements en ligne via différents opérateurs (Mobile Money, cartes bancaires, etc.).
Client : Toute personne physique ou morale, commerçant ou entreprise, utilisant les services de TalyPay.
Utilisateur final : Personne effectuant un paiement via la plateforme TalyPay.
Transaction : Opération de paiement effectuée via la plateforme TalyPay.
API : Interface de programmation applicative permettant l'intégration technique des services TalyPay.
Boutique : Compte marchand créé sur la plateforme TalyPay pour recevoir des paiements.
2 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TalyPay fournit ses services de traitement de paiements en ligne à ses clients.
Ces services comprennent notamment :
- L'intégration de solutions de paiement Mobile Money (MTN, etc.)
- Le traitement sécurisé des transactions
- La mise à disposition d'API et d'outils d'intégration
- Le tableau de bord de gestion des transactions
- Les services de reporting et d'analytique
3 Services proposés
3.1 Services de paiement
TalyPay met à disposition une plateforme permettant d'accepter les paiements via :
- Mobile Money (MTN Mobile Money,...)
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard)
- Autres moyens de paiement disponibles selon les pays
3.2 Outils techniques
- API REST pour l'intégration technique
- Webhooks pour les notifications en temps réel
- Documentation technique complète
- Environnements de test (sandbox)
3.3 Services additionnels
- Tableau de bord analytique
- Génération de rapports
- Support technique
- Formation à l'utilisation de la plateforme
4 Tarification et paiement
4.1 Frais de transaction
Les frais appliqués sont calculés en pourcentage du montant de chaque transaction et varient selon :
- Le moyen de paiement utilisé
- Le volume mensuel de transactions
- Le type de compte (Standard, Pro, Enterprise)
4.2 Facturation
Les frais sont automatiquement déduits de chaque transaction avant versement au client. Une facture détaillée est mise à disposition mensuellement dans l'espace client.
4.3 Versement des fonds
Les fonds collectés sont versés au client selon la fréquence convenue (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle) après déduction des frais et respect des délais de sécurisation.
Les tarifs détaillés sont disponibles sur demande et peuvent être négociés selon le volume d'activité.
5 Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
- Utiliser les services conformément aux lois en vigueur
- Ne pas utiliser la plateforme pour des activités illégales ou frauduleuses
- Protéger ses identifiants de connexion et clés API
- Informer immédiatement TalyPay de toute utilisation non autorisée
- Respecter les conditions d'utilisation des moyens de paiement
- Fournir un service ou produit conforme à la description faite aux utilisateurs finaux
- Traiter les demandes de remboursement des clients de manière équitable
6 Obligations de TalyPay
TalyPay s'engage à :
- Fournir un service de traitement de paiements sécurisé et fiable
- Assurer une disponibilité maximale de la plateforme
- Protéger les données personnelles et financières des clients
- Fournir un support technique réactif
- Informer le client de toute maintenance programmée
- Respecter les délais de versement convenus
- Maintenir la documentation technique à jour
TalyPay ne peut être tenu responsable des interruptions de service causées par les opérateurs de paiement tiers ou des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
7 Sécurité des transactions
7.1 Mesures de sécurité
TalyPay met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- Chiffrement SSL/TLS des communications
- Authentification à deux facteurs (2FA)
- Système de détection de fraude
- Conformité PCI-DSS pour les transactions par carte
- Surveillance 24/7 des transactions
7.2 Prévention de la fraude
TalyPay se réserve le droit de suspendre ou bloquer toute transaction suspecte et de demander des justificatifs supplémentaires au client.
8 Remboursements et litiges
8.1 Demandes de remboursement
Les demandes de remboursement sont gérées directement entre le client et l'utilisateur final. TalyPay peut faciliter le processus technique de remboursement.
8.2 Litiges et contestations
En cas de litige sur une transaction, le client doit en informer TalyPay dans un délai de 48 heures. TalyPay se réserve le droit de suspendre le versement des fonds pendant l'enquête.
8.3 Rétrofacturation (Chargeback)
En cas de rétrofacturation initiée par une banque ou un opérateur, les frais associés seront déduits du compte du client. Le client est informé de toute rétrofacturation dans les 24 heures.
9 Résiliation
9.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande écrite à TalyPay avec un préavis de 30 jours. Les fonds en attente seront versés après la période de sécurisation.
9.2 Résiliation par TalyPay
TalyPay peut résilier le compte du client en cas de :
- Violation des présentes CGV
- Activité frauduleuse ou illégale
- Non-paiement des frais dus
- Inactivité prolongée du compte (plus de 12 mois)
- Demande d'une autorité compétente
9.3 Effet de la résiliation
Après résiliation, l'accès aux services est immédiatement suspendu. Les données du client sont conservées pendant 5 ans conformément aux obligations légales.
10 Responsabilité et garanties
10.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de TalyPay est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute de sa part. TalyPay ne peut être tenu responsable :
- Des pertes de données dues à un cas de force majeure
- Des interruptions de service des opérateurs tiers
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, etc.)
- Des actes frauduleux de tiers
10.2 Garanties
Le client garantit TalyPay contre toute réclamation, action ou poursuite résultant de l'utilisation des services en violation des présentes CGV.
10.3 Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne généralisée, etc.).
11 Protection des données personnelles
TalyPay s'engage à protéger les données personnelles conformément au RGPD et aux lois locales en vigueur.
- Les données sont collectées uniquement pour les besoins du service
- Les données ne sont jamais vendues à des tiers
- Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression
- Les données sont stockées de manière sécurisée
- Les données sont conservées pendant 5 ans après la fin du contrat
Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
12 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur dans le pays d'établissement de TalyPay.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
Questions ou besoin d'aide ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant nos conditions générales de vente.